Assurance obsèques : législation

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'assurance obsèques est née de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

Assurance obsèques : législation

Modifiée par la loi du 21 février 1996, elle stipule que toute personne « peut régler les conditions de ses funérailles ».

D'autres législations encadrent les contrats d'assurance obsèques :

  • la loi de 1995 qui les place dans le cadre de l'assurance-vie ;
  • la loi du 9 décembre 2004 qui assure une meilleure protection des souscripteurs et de leur entourage.

Assurance obsèques : la législation de l'assurance-vie

Depuis 1995, les opérateurs funéraires ne peuvent conserver une somme d'argent au nom d'un client en attendant son futur décès pour organiser ses funérailles.

Le décret n° 95-653 du  9 mai 1995 donne un nouveau cadre législatif aux formules de financement des obsèques en créant deux types de contrat, placés dans le cadre de l'assurance-vie :

Une meilleure protection des souscripteurs de cette assurance

Les contrats d'assurance obsèques sont encadrés par la loi Sueur (ou loi de simplification du droit) datée du 9 décembre 2004.

Selon cette législation, tous les contrats souscrits à partir du 11 décembre 2004 doivent obligatoirement :

  • détailler l'ensemble des prestations garanties et l'ensemble des prestations non couvertes ;
  • garantir au souscripteur la possibilité de modifier quand il le souhaite son mode de sépulture, la nature de ses obsèques, les prestations choisies, le bénéficiaire désigné et la société de pompes funèbres qui organisera ses obsèques.

Assurance obsèques : une transparence financière

La législation portant sur les contrats d'assurance obsèques impose également une véritable transparence financière pour protéger le bénéficiaire :

  • le contrat doit mentionner clairement si toutes les prestations souscrites sont effectivement couvertes par le capital assuré, quelle que soit l'augmentation des prix des opérateurs funéraire :
    • l'inflation de leurs prix est en effet bien supérieure à la rémunération du capital des assurances obsèques ;
    • dans de nombreux cas :
      • soit les proches doivent mettre la main à la poche (surcoût) ;
      • soit les opérateurs funéraires annulent certaines prestations ou bien en baissent la qualité : ils ne respectent donc pas l'engagement pris avec le défunt.
    • le contrat doit donc mentionner si les proches peuvent avoir un supplément à régler ;
    • a contrario, il doit mentionner si l'entourage peut récupérer une éventuelle somme restant sur le capital après déduction des frais d'obsèques.

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